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Lyon IDF

Sous mon aile a été créée en 2006 et a obtenu en octobre 2013 le statut d’entreprise de service à la personne [exclusivement Assistance Administrative] sous le numéro SAP491553517

© Sous mon aile 2015 | Mentions Légales | Conditions Générales | Parcours

Mentions Légales | Conditions Générales | Parcours

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Conditions générales

Conditions générales


Présentation

Sous mon aile est une société prestataire de services à la personne, détentrice de la déclaration enregistrée sous le n°SAP491553517 le 16 octobre 2013, ayant donné lieu à la délivrance d’un récépissé daté du 18 octobre 2013, et dont l’objet est la réalisation de services à la personne proposant la prestation, à domicile : assistance administrative.

Domaine d’application

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur toutes prestations de services à la personne conclues entre Sous mon aile et son client. Sous mon aile agissant uniquement en tant que prestataire, le client faisant appel à ses prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.

Obligations de Sous mon aile

Sous mon aile s’engage à effectuer les missions qui lui sont confiées conformément à la description indiquée dans le devis [lettre de mission]. Sous mon aile assume, dans tous les cas, la responsabilité de ses travaux.
Conformément à la législation, l’obligation qui pèse sur Sous mon aile est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Il est entendu que la responsabilité professionnelle de Sous mon aile ou de l’un quelconque de ses dirigeants ou de ses intervenants ne pourra être engagée qu’en cas d’erreur, de négligence ou d’omission intervenue et dûment prouvée dans la mise en oeuvre du présent contrat.
La responsabilité civile professionnelle de Sous mon aile pouvant résulter de l’exercice de ses missions, fait l’objet d’une assurance. Sous mon aile tient à la disposition du client les coordonnées de l’assureur et toutes autres informations afférentes qui seront communiquées sur demande. Sous mon aile ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents de la part du client.
Sous mon aile ne peut être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel fourni par le client.

Définition de la prestation

Les prestations proposées relèvent exclusivement du champ des activités de services à la personne définies au code du travail D7231-1 ou toute législation s’y substituant ou le complétant. Les obligations incombant à Sous mon aile sont détaillées dans le devis [lettre de mission] transmis au client. Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information du client préalable à sa réalisation afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
Le devis [lettre de mission] précise la nature des travaux à effectuer, la périodicité d’intervention ainsi que les conditions financières.

Les intervenants

Toutes les personnes intervenant chez le client sont salariées ou dirigeante de Sous mon aile.

Confidentialité des données et données à caractère personnel

Sous mon aile conserve les coordonnées ainsi que les informations relatives au client, uniquement dans le cadre de son activité d’assistance administrative. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées en août 2004, et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Dès lors, il peut, a posteriori, exercer son droit de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent communiquées lors de la prise de commande (art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) en écrivant au siège social de Sous mon aile 39 quai de Grenelle 75015 Paris.
Sous mon aile s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sans l’accord express du client.

Obstacles à l’exécution de la mission

Dans l’hypothèse où le client ne semblerait plus disposer des capacités financières ou physiques nécessaires, il autorise Sous mon aile à prendre contact avec des membres de son entourage dans l’ordre suivant :

• Personne à contacter en priorité : [nom contact 1], [coordonnées contact 1]
• Personne à contacter en second, en l’absence de réponse : [nom contact 2], [coordonnées contact 2]

Obligations dans le cadre de la réglementation sur le démarchage

Dans la mesure où le contrat est lié à une rencontre à l’initiative de Sous on aile, le code de la consommation et plus spécifiquement les règles du démarchage s’appliquent. Afin de répondre aux exigences prévues à l’article L 121-23 dudit code, le présent devis [lettre de mission] a été remis par écrit au client. Tous les exemplaires du devis [lettre de mission] doivent être signés et datés de la main du client.
En outre, aux termes de l’article L. 121-24 du code de la consommation, le devis [lettre de mission], ayant valeur de contrat, comprend un formulaire détachable
destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation offerte au client.
Sous mon aile ne peut percevoir un paiement ou une contrepartie quelconque à la signature du devis [lettre de mission] et ce jusqu’au terme du délai de réflexion de 7 jours.

Obligations du client

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du prestataire ou de ses intervenants. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage à mettre à la disposition de Sous mon aile, dans les délais convenus :
• l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
• réaliser les travaux incombant au client,
• porter à la connaissance de Sous mon aile les faits importants ou exceptionnels susceptibles d’avoir un impact sur la mission,
• confirmer par écrit, si Sous mon aile le demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exacts et complets.
Les documents établis ou contrôlés par Sous mon aile ne peuvent être ni utilisés ni
modifiés à des fins autres que celles initialement prévues dans le cadre de la
mission confiée.
Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives pendant le délai en vigueur.

Avertissement

Les intervenants de Sous mon aile sont recrutés pour effectuer des services à domicile d’assistance administrative. Il leur est interdit d’effectuer d’autres prestations que celles définis dans le devis [lettre de mission].

Réduction / crédit d’impôts

Les prestations de services à la personne entrent dans le cadre des dispositions de l’article L.129-1 du code du travail et peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du CGI et en respect de l’article D7233-5 du code du travail. Toutefois, les personnes retraitées et les demandeurs d’emploi non imposables ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Sous mon aile s’engage à adresser, chaque année, avant le 31 janvier, une attestation fiscale indiquant les montants des prestations déductibles des impôts au titre des prestations facturées.

Les honoraires

Sous mon aile perçoit des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération. Les honoraires sont estimés en fonction du temps passé. Le taux horaire d’intervention est de 77 € HT / heure. Le budget proposé dans le devis [lettre de mission] repose sur des conditions de déroulement normal des travaux et sur une coopération du client. La survenance de difficultés spécifiques inconnues à la date de la signature du devis [lettre de mission] conduirait inévitablement à une révision de cette estimation. Dans un tel cas, Sous mon aile informe le client immédiatement, afin de prendre, ensemble, les dispositions nécessaires. Toute intervention non comprise dans le devis [lettre de mission] fera l’objet d’une facturation
d’honoraires supplémentaires. Avant d’être engagée, elle fera l’objet d’une proposition d’intervention (devis) complémentaire.

Les conditions de règlement

Les conditions de paiement des honoraires sont mentionnées sur chaque facture. Toutes nos factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé en
cas de paiement anticipé. En cas de paiement tardif, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire et sont calculées à partir de la date de règlement portée sur la facture, ou, à défaut, 30 jours après la date de la facture. Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts de retard sus énoncés sont calculés sur le montant TTC de la facture.
Les règlements doivent être effectués exclusivement :
• par chèque à l’ordre de Sous mon aile,
• par virement bancaire.
En aucun cas l’intervenant de Sous mon aile est autorisé à percevoir un règlement pour le compte de Sous mon aile. Un paiement effectué entre les mains de l’intervenant de Sous mon aile ne saurait avoir effet libératoire à l’égard de Sous mon aile. Les règlements en espèces ne sont pas acceptés.

Engagement

Le devis [lettre de mission] est réputée sans engagement. Le client peut mettre un terme à la mission à tout moment. Sous mon aile ne rembourse pas les sommes perçues à la mise en place et au suivi du client pendant toute la durée de la mission.
De même, pour toutes les prestations, Sous mon aile se réserve le droit de facturer les déplacements effectués, pour lesquels le client ne s’est pas présenté, sans avoir prévenu par mail ou par téléphone l’intervenant de Sous mon aile, au moins 48h avant la prestation.


Conditions générales de prestations de services